Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services et de Produits (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute vente de Services et de Produits, passée entre l’Entreprise Nord Sépulture Nettoyage (ci-après désigné le « Prestataire »), et toute personne physique agissant en qualité de Consommateur (ci-après désigné le « Client »).

Les Conditions Générales sont mises à la disposition du Client sur le site internet du Prestataire dont l’accès est libre et fonctionnel : https://www.nord-sepulture-nettoyage.fr/

Le Prestataire se réserve toutefois la faculté de modifier à tout moment ses Conditions Générales sans notification préalable.

Le Client s’engage donc à se tenir régulièrement informé sur le Site internet du Prestataire.

Tout autre document contradictoire, quel que soit sa nature ou son support, est expressément exclu de la relation contractuelle établie entre les Parties.

Article Préliminaire

Les informations légales d’identification et de contact de l’Entreprise Nord Sépulture Nettoyage sont les suivantes :

Nord Sépulture Nettoyage

Siège : 7 Impasse Fort boulanger 59170 Croix France 

SIRET : 97841097500012

Représentée par Monsieur Maxime STORME.

Courriel : mstorme@Nord-Sepulture-Nettoyage.fr

Tel : 07.66.50.85.63

Article 1. Définitions

Au titre des présentes Conditions Générales, chacun des mots ou expressions figurant en majuscule aura la signification qui lui est attribuée ci-après, au singulier comme au pluriel, à savoir :

• Accusé de réception : désigne le courriel envoyé au Client par le Prestataire confirmant définitivement la Commande.

• Client : désigne toute personne physique agissant en qualité de Consommateur, réalisant tout achat de Prestations de Services et/ou de Produits auprès du Prestataire.

• Commande : désigne le Devis accepté par le Client portant sur les Prestations de Services et/ou Produits proposés par le Prestataire, par laquelle il donne l’ordre à ce dernier de les exécuter. La Commande n’est toutefois définitive qu’après l’émission de l’Accusé réception du Prestataire. 

• Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qui contracte avec le Prestataire.

• Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels liant les Parties tels que décrits à l’article 3 des Conditions Générales.

• Devis : désigne tout document reprenant les besoins exprimés par le Client, et identifiant les Prestations de Services et/ou Produits associés, accompagnés de la proposition tarifaire du Prestataire.

• Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, de données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

• Partie (s) : désigne seul le Prestataire ou le Client, et forment ensemble les Parties au Contrat.

• Produit : désigne tout bien et autre objet, vendu par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de ses Prestations de Services.

• Procès-verbal : désigne tout document remis par le Prestataire constatant la conformité des Prestations de Services exécutées et/ou des Produits livrés par rapport à la Commande.

• Personnes concernées : désigne toute personne physique identifiée ou identifiable dont les Données personnelles la concernant sont collectées et traitées par le Responsable de traitement.

• Responsable de traitement : désigne le Prestataire personne morale représentée par son représentant légal qui reçoit et traite les Données personnelles transmises par le Client.

• Service ou Prestation : désigne de façon générique tout service assuré par le Prestataire et entrant dans son domaine d’activité, notamment tout service lié à l’entretien de sépulture funéraire et services connexes ou complémentaires.

• Site : désigne le site internet du Prestataire sur lequel le Client retrouve les Prestations de Services et les Produits commercialisés ainsi que toutes les informations utiles au processus de la passation de la Commande.

• Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Article 2. Information Précontractuelle du Client

Le Client reconnaît avoir eu connaissance et communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations mentionnées aux articles L111-1 à L111-8 et L. 221-5 du Code de la consommation qui lui sont applicable, et notamment :

• Les modalités générales de vente des Prestations de Services/Produits.

• Les caractéristiques essentielles des Prestations de Services/Produits et leurs descriptifs.

• Le prix des Services/Produits, et/ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement du prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1. Si le prix n’est pas déterminé au préalable par le Prestataire, ce dernier fournit la méthode de calcul permettant au Client de vérifier ce dernier, ou un Devis suffisamment détaillé.

• Les modalités de paiement, de livraison des Produits et d’exécution des Prestations de Services, ainsi que des conditions liées au traitement des réclamations, et les modalités de résiliation.

• En l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations de Services et/ou livrer les Produits.

• Les informations relatives au droit de rétractation pour le Client (conditions, délai…) à la suite de l’achat de Services/Produits.

• Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte.

• Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée.

• S’il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, son numéro individuel d’identification.

• L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et la garantie légale des vices cachés visée à l’article 1641 du Code civil, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles.

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige à la suite d’un achat de Services/Produits auprès du Prestataire dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.

• L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le Prestataire, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique de la vente ou de l'engagement.

• Le cas échéant, les fonctionnalités de tout contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.

Ces informations obligatoires figurent soit sur le Devis, soit sur la confirmation de Commande, soit sur le Bon de livraison ou dans les présentes Conditions Générales.

En connaissance de ces informations, le Client déclare être parfaitement informé de la nature et des caractéristiques des Services/Produits, et reconnaît être seul responsable du choix des Services/Produits et de l’adéquation de ces derniers à ses besoins.

Article 3. Hiérarchie Contractuelle

Le Contrat est composé des documents contractuels ci-dessous, listés par ordre de prévalence :

1. Le Devis.

2. La Commande.

3. Le Procès-verbal.

4. Les présentes Conditions Générales.

5. Prescription, réglementation, et normes applicables en vigueur.

En cas de contradiction entre l’une ou l’autre mention figurant dans ces documents, la stipulation du document d’ordre supérieur prévaut sur la stipulation contradictoire du document inférieur.

En tout état de cause, les différents éléments du Contrat forment un « ensemble contractuel » dont les stipulations se complètent et s’articulent de façon cohérente.

Article 4. Prestations de Services/Produits

Le descriptif, les caractéristiques des Prestations de Services/Produits y compris les conditions d’intervention sont mentionnées sur le Site internet du Prestataire.

Les Prestations de Services proposées concernent notamment : le nettoyage de sépulture (balayage, brossage, rinçage de monument désherbage, suppression des mousses), le nettoyage des ornements et plaques se trouvant sur la sépulture, l’enlèvement des végétaux fanés ou défraîchis… la livraison et l’arrosage de composition, l’entretien de sépulture avec la réalisation de travaux de marbrerie (remise en peinture de lettres, réfections des joints…). 

La précédente liste est non exhaustive.

Sauf accord exprès du Prestataire, les prestations sont réalisées sur le territoire du département du Nord.

En lien avec les Services susmentionnés, le Prestataire propose à la vente une large gamme de fleurs pour le fleurissement de sépulture, des ornements funéraires, ou encore des galets.

La précédente liste est également non exhaustive.

Les Prestations de Services peuvent s’effectuer sur une sépulture standard ou double en granit, pierre, marbre ou béton, selon les besoins du Client.

Sont exclus du périmètre d’intervention du Prestataire tous les monuments, les chapelles, et les autres sépultures volumineuses, sauf acceptation express et écrite du Prestataire.

La réalisation des Prestations de Services et la livraison de Produits s’effectuent tout au long de l’année selon les périodes indiquées sur le site internet du Prestataire.

Les Services peuvent faire l’objet au choix du Client de Prestation(s) unique, ponctuelles ou annuelles.

Dans le cadre spécifique du forfait annuel, le nombre d’interventions du Prestataire varie entre 2 et 12 Prestations. Toutes les modalités et les conditions liées au choix de la formule de Prestation sont exposées et détaillées sur le Site internet du Prestataire.

Dans le cadre d’un forfait, les Prestations sont réalisées dans la limite d’une durée de validité de DOUZE (12) mois. Tout nettoyage non réalisé à la demande du Client pendant la période de validité sera décompté du forfait et non recrédité.

Les photos, les images et les illustrations relatives aux Services/Produits ne constituent en aucun cas des documents contractuels liant le Prestataire au Client, ce que reconnaît et accepte ce dernier.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de ces informations avant toute passation de Commande et reconnaît que l’opération d’achat relève de sa seule responsabilité.

Article 5. Conditions de Commande

5.1 Passation de la Commande :

Pour toute Commande de Services/Produits, un Devis sera établi par le Prestataire conformément aux besoins exprimés et aux informations communiquées par le Client (photo, taille, matière de la sépulture..). À ce titre, le Client doit s’assurer de l’exactitude des informations transmises au Prestataire.

Le Devis doit être accepté par le Client dans le délai de validité de l’offre soit SEPT (7) jours à compter de sa date d’émission, par tous moyens écrits permettant d’en conserver la preuve.

L’acceptation du Devis par le Client entraîne l’adhésion, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et oblige au paiement des Services/Produits commandés.

Toute Commande acceptée par le Prestataire est considérée comme ferme et définitive sous réserve du délai de rétractation du Client mentionné à l’article 5.2 des Conditions Générales et de l’émission de l’Accusé de réception.

Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne sera tenu de commencer à exécuter les Services et à livrer les Produits qu’à compter du paiement de l’acompte figurant sur la Commande.

5.2 Droit de Rétractation

Le Client est informé de l’existence de son droit de rétractation ainsi que, le cas échéant, des modalités d’exercice du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du Devis et sa communication au Prestataire, et ce sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation, le Client reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation pour les Commandes de Produits liées au fleurissement des sépultures (fleurs et des végétaux frais). Les fleurs artificielles n’entrent pas dans le champ d’application du présent article.

En cas de rétractation, le Client devra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Prestataire après sollicitation, et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social mentionnée dans l’article préliminaire des présentes Conditions Générales. L’exercice du droit de rétractation au biais d’un simple courriel n’est pas valide.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes perçues pour la Commande, dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire a été informé de la présente décision.

Le Prestataire effectue ce remboursement par chèque ou par virement exclusivement.

Conformément à l’article L242-4 du Code de la consommation, en cas de non-remboursement des sommes versées par le Client dans le délai susvisé, les sommes dues sont de plein droit majorées : du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard DIX (10) jours après l'expiration du délai exprimé aux présentes, de CINQ (5 %) pour cent si le retard est compris entre DIX (10) et VINGT (20) jours, de DIX (10 %) pour cent si le retard est compris entre VINGT (20) et TRENTE (30) jours, de VINGT (20 %) pour cent si le retard est compris entre TRENTE (30) et SOIXANTE (60) jours, de CINQUANTE (50 %) pour cent entre SOIXANTE (60) et QUATRE-VINGT-DIX (90) jours et de CINQ (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du Service/Produit, puis du taux d'intérêt légal.

5.3 Modification

Passé le délai de rétractation, et après Accusé réception du Prestataire, la Commande de Services/Produits sera considérée comme définitive.

Par conséquent, toute demande de modification de ladite Commande, des conditions initiales de fourniture des Services et/ou de livraison des Produits par le Client sera soumise à l’acceptation écrite et préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client des frais supplémentaires si ces modifications devaient générer des coûts supplémentaires.

Article 6. Obligations

6.1 Obligations du client 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à :

• Communiquer toutes les informations et instructions nécessaires pour permettre une exécution correcte des Prestations de Services (localisation, identification de la sépulture, matériaux de la sépulture, photos de la sépulture..) et/ou la livraison des Produits. 

• A répondre avec diligence à toutes les correspondances du Prestataire avant l’expiration du délai indiqué dans lesdites correspondances.

• A payer les acomptes et toute autre somme et/ou frais dus au titre des Prestations de Services et/ou la livraison des Produits selon les conditions exprimées dans le Devis, la Commande et la facture associée.

En cas de réponse incomplète ou inadéquate, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des Prestations ou des livraisons en tout ou en partie. La mise en œuvre de ces actions par le Prestataire ne donne lieu à aucune indemnisation du Client.

6.2 Obligation du Prestataire

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à :

• Réaliser les Prestations de Services et/ou la livraison des Produits conformément aux usages et pratiques standards de la profession ainsi qu’aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables. 

A défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par le Prestataire, au cas par cas, et en fonction de la nature de ses obligations et des contraintes associées.

• A assurer la conformité des Prestations de Services et/ou de la livraison de Produits par rapport aux modalités établies dans la Commande et aux présentes Conditions Générales.

Article 7. Prix

La Commande décrit l’ensemble des Services et/ou des Produits commandés accompagnés de leurs tarifications respectives. Y sont également définis les frais de déplacement du Prestataire, et tout autre coût lié à l’exécution des Services et/ou la livraison des Produits.

Les prix sont fermes et définitifs et s'entendent nets et Hors Taxe. La facturation faite au Client sera donc majorée des droits et taxes en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Toute augmentation des droits, taxes, et autres changements prévus par la loi, sera immédiatement répercutée sur les prix des Services et Produits.

Le montant total de la Commande tient compte des éventuelles réductions, et remises de prix qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site internet et applicables au jour de la passation de la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Services et Produits proposés sur le Site internet : https://www.nord-sepulture-nettoyage.fr/

Cependant, le Prestataire s’engage envers le Client à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client.

Article 8. Conditions Financières

Sauf indication contraire du Prestataire, un acompte correspondant à TRENTE (30%) du prix total de la Commande doit être effectué par le Client lors de la passation de la Commande. Le paiement de l’acompte s’effectuera au comptant par le Client.

Les sommes restantes dues au titre de la Commande de Services et/ou Produits doivent être payées par le Client dans un délai maximal de SEPT (7) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le Client peut effectuer le paiement en espèce dans la limite d’un montant de MILLE (1000) euros. Le cas échéant, il appartient au Client de faire l’appoint. De plus, le Prestataire se réserve le droit de refuser les billets qui lui paraissent faux. Le Client peut aussi s’acquitter de son obligation de paiement par chèque ou par virement sur le compte bancaire du Prestataire. Dans le dernier cas, les coordonnées bancaires seront transmises par le Prestataire sur demande du Client.

En tout état de cause, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des dites sommes par le Prestataire.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution ou résilier la Commande concernée, et/ou à engager toute action légale contre le Client pour le recouvrement des sommes impayées au titre de l’exécution du Contrat.

Article 9. Exécution/Réception des Prestations de Services et Livraison des Produits

Les Prestations de Services et la livraison des Produits commandés par le Client seront exécutées/livrés dans le délai mentionné à la Commande ou au plus tard dans les SEPT (7) jours à compter du délai susmentionné.

Les Prestations de Services seront réalisées et les Produits livrés pendant les heures et jours d’ouverture des cimetières dans lesquels la ou les sépulture (s) sont établie (s).

Le Prestataire ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’exécution de la Commande ou de sa suspension, s’ils résultent d’un fait imputable au Client, ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Cependant, en cas d’empêchement par l’une ou l’autre des Parties, pour quel que motif que ce soit, la Partie concernée s’engage à informer immédiatement l’autre Partie.

Les Prestations seront réalisées et les Produits livrés au lieu indiqué dans la Commande. Le Client est averti et reconnaît que le périmètre d’intervention du Prestataire est exclusivement limité au département du Nord 59.

Pour l’ensemble des cimetières de la Métropole Lilloise aucun supplément ne sera appliqué.

En dehors de la Métropole Lilloise, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais de déplacement dont le montant sera établi dans le Devis et a fortiori repris dans la Commande.

Le Client doit s’assurer que la sépulture est accessible, qu’il n’y a aucun obstacle, et que celle-ci ne présente aucun caractère dangereux ou risque pour la sécurité du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une Prestation si les conditions de sécurité ou autorisations nécessaires ne sont pas remplies.

Le Prestataire s’engage à prendre UNE (1) à DEUX (2) photographie (s) avant l’exécution des Prestations et/ou la livraison des Produits et UNE (1) à DEUX (2) photographies après intervention, et de les envoyer par tout moyen approprié au Client.

A la demande du Client, les photographies pourront être envoyées par courrier postal au frais du Client.

Ces photographies constituent le Procès-verbal d’intervention et confirment la bonne réalisation des Services et/ou la livraison des Produits.

En l’absence de réserves émises par le Client dans les VINGT-QUATRE (24) heures à compter de la réception des photographies par le Prestataire, lesdits Services et/ou Produits seront réputés définitivement acceptés par le Client.

Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera admise par le Prestataire, à quel que titre et pour quelle que cause que ce soit.

Article 10. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits et/ou des Services réalisés s’opérera entre le Prestataire et le Client au paiement complet du prix par ce dernier.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au Client, dès la réception des Services et/ou des Produits.

Article 11. Garanties sur les Produits/Services vendus

Conformément aux dispositions légales, les Produits vendus et Services réalisés par le Prestataire bénéficient de plein droit, des garanties suivantes :

• La garantie légale de conformité, si les Produits/Services présentent une défectuosité, un dommage, ou ne correspondent pas à la Commande.

• La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les Services réalisés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit et sans délai, de la non-conformité des Produits vendus ou Services réalisés à compter de leur découverte.

Si la non-conformité est caractérisée, le Prestataire remboursera, remplacera ou répara les Produits vendus ou les Services réalisés sous garantie.

Le remboursement pour tout Produit et/ou Service effectivement payé (s) et jugé (s) non conformes ou défectueux s’effectuera dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date de constatation par le Prestataire du défaut de conformité.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

• Bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de refuser la solution choisie par le Client si son coût est disproportionné par rapport à la solution non choisie.

• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la délivrance du Produit.

Le Client peut décider également de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 12. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à remplir l’intégralité de ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme conformément aux règles de l’Art généralement admises dans son domaine d’activité.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs subis par le Client et causés lors de l’exécution de la Commande.

Le montant de l’indemnisation ne peut excéder les montants exprimés dans le cadre de l’assurance responsabilité civile professionnelle qui pourrait être souscrite par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire est expressément exclue dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• En cas de survenance d’un événement de Force majeure tel que défini à l’article 15 des présentes, et qui empêcherait le Prestataire d’exécuter ses obligations au titre des présentes.

• En cas de dommages liés à la  dégradation de sépulture suite intervention d’un tiers ou du Client.

• En cas de dommages liés à la dégradation ou disparition d’objets ou ornements sur la sépulture à la suite de l’intervention d’un tiers ou du Client.

• En cas de dommages liés à la négligence ou défaut d’entretien de sépulture par le Client ou d’usure normale de la sépulture.

• En cas de dommages liés à un manquement contractuel du Client.

• En cas de dommages causés par le Prestataire à la suite d’un défaut d’information ou inexactitude de l’information transmise par le Client alors que celle-ci était nécessaire à l’exécution de la Commande.

Article 13. Assurance

Le Prestataire s’engage à souscrire et à maintenir effective pendant toute la durée du Contrat une assurance responsabilité civile professionnelle nécessaire à l’exercice de son activité et à l’exécution du Contrat, auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client sur simple demande une attestation de police d’assurance en vigueur.

En tout état de cause, le Client reconnaît que les montants exprimés dans les polices d’assurance constituent une limite de responsabilité du Prestataire en cas de dommages causés au Client dans le cadre de l’exécution de la Commande et plus généralement du Contrat.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le Site du Prestataire (photos, texte, dessins, images, description, logo, la précédente liste étant non limitative) sont et demeurent la propriété exclusive de Nord Sépulture Nettoyage, ils sont protégés par le Droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, décompilation, extraction, copie, utilisation, représentation ou diffusion de ces éléments sans autorisation préalable écrite du Prestataire sont strictement interdites et expose le Client à des poursuites judiciaires.

Article 15. Force Majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des relations contractuelles consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les Parties ont également convenu ensemble de considérer comme cas de force majeure, la guerre, les grèves totales ou partielles ou arrêts de travail, les épidémies, les pandémies, l’interruption totale ou partielle des transports, les empêchements résultant des décisions des autorités compétentes, et de façon générale, tous cas de force majeure reconnus par la jurisprudence, et autorisent de plein droit la suspension du Contrat, des Commandes en cours ou leur exécution tardive, sans indemnité ni dommage et intérêt.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles est tenue d’avertir l’autre Partie sans délai.

Dès la survenance du cas de force majeure et pendant toute la durée de persistance d’un tel évènement, les Parties s’engagent à communiquer autant que de besoin et de trouver ensemble, si possible, toute solution appropriée.

La recherche de toute solution visant à pallier les conséquences de la force majeure ne saurait engendrer des coûts supplémentaires pour l’une ou l’autre des Parties.

Enfin, dans le cas où l’évènement de force majeure se prolongerait au-delà d’une période de TRENTE (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit en tout ou partie par l’une ou l’autre des Parties.

Article 16. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé ou exécuté dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements par l’autre Partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Sont notamment susceptibles d’entraîner la résiliation du Contrat par le Prestataire, l’inexécution des obligations suivantes du fait du Client :

• La Non-communication des éléments nécessaires à l’exécution de la Commande, des Prestations de Services et/ou la livraison des Produits.

• Le retard ou défaut de paiement des sommes facturées par le Prestataire en lien avec l’exécution des Services ou la livraison des Produits.

• Non-respect des obligations de l’article 6.1 des présentes.

Sont notamment susceptibles d’entraîner la résiliation du Contrat, l’inexécution des obligations suivantes du fait du Prestataire :

• Non-réalisation des Prestations de Services ou non-livraison des Produits commandés, 

• Non-respect des obligations de l’article 6.2 des présentes.

Article 17. Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de quelque nature échangées oralement ou par écrit à l’occasion de l’exécution du Contrat, quel qu’en soit le support ou le mode de communication, à s’abstenir d’en faire un usage non prévu par le Contrat, à ne pas communiquer les informations à des tiers non concernés par le Contrat et à prendre toutes les mesures propres à empêcher une telle divulgation.

Ces obligations se maintiennent non seulement pendant toute la durée d’exécution du Contrat, mais encore UN (1) an après la fin des relations contractuelles entre les Parties.

Article 18. Données Client

18.1 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L 223-1 du Code de la consommation, le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site internet ci-dessous :

http://www.bloctel.gouv.fr/. 

Cette opposition est valable à l’égard des tiers mais ne s’applique pas dans le cadre des relations contractuelles avec l’Entreprise Nord Sépulture Nettoyage.

18.2 Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’Entreprise Nord Sépulture Nettoyage est susceptible de collecter des Données personnelles relatives au Client.

En tant que responsable de traitement, Nord Sépulture Nettoyage déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des Données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).

Nord Sépulture Nettoyage garantit la sécurité des données collectées, leur intégrité et la confidentialité de celles-ci.

Le Client peut à tout moment (i) obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Les Données à caractère personnel sont en tout état de cause conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre les Parties.

Le Client dispose du droit de porter toute réclamation relative au traitement de ses Données personnelles auprès de la CNIL (pour plus d’information :

https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment)

Article 19. Modification et interprétation

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

En cas de modification, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur sur le site internet du Prestataire au jour de la passation de la Commande par le Client : 

https://www.nord-sepulture-nettoyage.fr/

Article 20. Divisibilité

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 21. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant aux présentes Conditions Générales, et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

Article 22. Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites par le Client, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 23. Loi Applicable et règlement des litiges

23.1 Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que toute Commande passée par le Client auprès de l’Entreprise Nord Sépulture Nettoyage sont soumises et régies exclusivement par la Loi française à l’exclusion de tout autre.

23.2 Réclamation

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse du siège social du Prestataire mentionnée dans l’article préliminaire des présentes Conditions Générales.

23.3 Litiges et Juridiction compétente

À défaut d’entente ou accord amiable,

les Parties s’accordent pour décider que tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, des présentes conditions générales, ou de la Commande, relèvera du tribunal matériellement et territorialement compétent pour en connaître.

23.4 Médiation

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation le Client consommateur est informe qu’il a le droit de recourir librement et  gratuitement (à l’exception de certains frais) à un médiateur de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le médiateur tentera en toute impartialité de résoudre amiablement le litige qui l’oppose au Prestataire.

Le Client reconnaît avoir été préalablement informé de son droit et des conditions dans lesquelles il peut l’exercer.

Article 24. Déclarations

Le Client reconnaît avoir tous les pouvoirs et disposer de la pleine capacité à la conclusion, l’acceptation et l’exécution des présentes Conditions Générales et des obligations contractuelles qui en découlent.

Le Client déclare avoir effectué une lecture intégrale des Conditions Générales et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Le Client déclare les avoir acceptées avant toute passation de Commande.

Le Client autorise le Prestataire à collecter et traiter ses Données Personnelles, uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Annexe 1

Garanties légales conformité et vices-cachés

Article L 217-3 Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien :

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L 217-4 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat, s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique, prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ». 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».